Règlement parrainage
L'Organisateur :
Cette opération de parrainage (ci-après l'« Opération ») est organisée par la société PRET & TAUX CAEN, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège est situé au 36, rue du Vaugueux 14000 CAEN - immatriculée au RCS de Caen sous le n° 882 961 899 - intermédiaire enregistré à l'ORIAS n° 20004189 (www.orias.fr) en tant que COBSP-MIOBSP-COA (ci-après nommée « la Société Organisatrice ») et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09.
L'Opération :
L'Opération offre la possibilité aux clients de la Société Organisatrice (ci-après le « Parrain ») de parrainer un proche (ci-après le « Filleul ») auprès de cette Société Organisatrice en vue de la souscription d’un crédit immobilier par le Filleul. Le parrain recevra un virement bancaire d'un montant de 150 € (cent cinquante euros) dans un délai de deux (2) mois suivants la date de souscription du Filleul à un crédit immobilier proposé par la Société Organisatrice.
Le parrainage sera validé lorsque la souscription du crédit immobilier par le Filleul, réalisée auprès de la Société Organisatrice, sera effective et si elle ne fait pas l’objet d’une rétractation de la part du Filleul dans les 14 (quatorze) jours suivants la date de souscription.
Le Parrain recueille les coordonnées du Filleul, avec son consentement, et les transmet à l'Organisateur.
Durée de l'Opération :
L'Opération est valable pour tout crédit immobilier conclu par le Filleul auprès de la Société Organisatrice .
Modalités et règlement de l'Opération :
Pour tout parrainage validé, le Parrain percevra un virement bancaire d'une valeur de 150 € (cent cinquante euros) dans la limite de 10 (dix) parrainages réalisés totaux pendant une année civile.
Le Parrain peut donc percevoir jusqu'à 1 500 € (mille cinq cent euros) de gains liés audit parrainage.
Pour participer à l'Opération, le Parrain doit transmettre les coordonnées de son filleul par l'intermédiaire du formulaire de parrainage disponible dans l'application.
Si le Filleul souscrit un crédit immobilier proposé par la Société Organisatrice, le Parrain reçoit un virement bancaire de 150 € (cent cinquante euros) dans un délai de deux (2) mois suivants la date de souscription du Filleul à ce crédit immobilier.
Le Filleul est considéré comme tel uniquement s'il souscrit un crédit immobilier auprès de la Société Organisatrice suite au contact établi par le Parrain. La durée d'affiliation entre le Parrain et son Filleul est de 9 (neuf) mois à compter de la date de transmission des coordonnées du Filleul par le Parrain auprès de de la Société Organisatrice. Passé ce délai, le Filleul ne sera plus considéré comme tel.
Toute demande de rémunération en dehors de la présente Opération sera refusée.
Le virement bancaire est réalisé par la société par la Société Prêt et Taux Caen après la signature électronique d'un justificatif , envoyé au Parrain dans les 60 jours (soixante jours) suivant la date de souscription de son Filleul à un crédit immobilier/une assurance emprunteur auprès de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, ou d'annuler la présente Opération de parrainage à tout moment.
La participation à la présente Opération suppose l'acceptation, sans réserve, du présent règlement par le Parrain et par le Filleul participant.
Cette Opération est régie par la loi Française.
Données à caractère personnel :
Les données recueillies dans le cadre de la présente opération sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur les données les concernant qui auraient été collectées pour les besoins de la participation à cette Opération et peuvent exercer leurs droits en contactant la Société Prêt & Taux Caen.
- Par courrier à l'adresse suivante : Prêt & Taux Caen , 36 rue du Vaugueux 14000 CAEN
- Par téléphone au numéro suivant : 09 67 15 77 26